CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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Préambule
Article 1 : Intégralité
Article 2 : Objet
Article 3 : Entrée en vigueur - durée
Article 4 : Signature électronique
Article 5 : Confirmation de commande
Article 6 : Preuve de la transaction
Article 7 : Informations sur les produits
Article 8 : Prix
Article 9 : Mode de paiement
Article 10 : Disponibilité des produits
Article 11 : Modalités de livraison - Délivrance de la commande
Article 12 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Article 13 : Erreurs de livraison
Article 14 : Garantie des produits
Article 15 : Droit de rétractation
Article 16 : Force majeure
Article 17 : Non validation partielle
Article 18 : Loi applicable
Article 19 : Informatique et Libertés


Préambule


La boutique en ligne Promo4x4.com a été mise en place et exploité par la societe exploitante en nom propre CONCEICAO, déclarée sous le numéro de SIRET 511 704 389 00010, dont le siège est situé 61 rue de Gisors 95300 PONTOISE. Contact: . 
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web Promo4x4.com suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions générales.
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Promo4x4.com et de son client dans le cadre de la vente des biens présent au catalogue du site www.promo4x4.com

Article 3 : Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de confirmation de la commande.

Promo4x4.com se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.

Article 4 : Signature électronique

Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Le double clic et l’acceptation des conditions générales de vente (case à cocher) constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le consommateur.

Article 5 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Promo4x4.com invite le consommateur à imprimer et/ou archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande, et ce, à titre de preuve si besoin était.

Article 6 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Promo4x4.com,  dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des factures par Promo4x4.com est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve pendant le temps des garanties commerciales des achats.

Article 7 : Informations sur les produits

7.1 : Promo4x4.com présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires conformément aux articles L 111-1 et suivants, L121-18 et suivants du Code de la consommation.

7.2 : Les offres présentées par Promo4x4.com ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 8 : Prix

Tous les prix des produits et services proposés à la vente sont exprimés en Euro et la T.V.A est non applicable selon le Code Général des Impôts, Article 293B à 293G
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Les prix publics et pictogrammes de réduction sont arrondis et donnés à titre purement indicatifs.
Promo4x4.com se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.

Article 9 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement :

  • Carte bancaire
  • Compte PayPal
  • Virement
  • Chèque

Ils sont présentés lors de la confirmation de commande (page livraison et paiement).
Le consommateur garantit à Promo4x4.com qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la commande.
Promo4x4.com se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
Promo4x4.com se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Article 10 : Disponibilité des produits

La commande sera exécutée dans un délai raisonnable à compter du jour de la commande.  Une confirmation sera adressée au client dans les conditions prévues à l'article 5 des présentes.
Toutefois, en cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt.
Dans un tel cas, le consommateur aura alors le choix de demander soit l'annulation de la commande et le remboursement des sommes versées dans les 15 jours au plus tard de leur versement, la demande d'annulation peut alors se faire sur la page contact soit d'accepter les délais de livraison communiqués par Promo4x4.com.

Article 11 : Modalités de livraison - Délivrance de la commande

11.1 Promo4x4.com propose un mode de transport/délivrance adapté en fonction des spécificités des produits commandés.
Le consommateur s'engage à fournir les informations complètes et nécessaires à la livraison des biens commandés, notamment une adresse complète.  La société ne serait être tenue responsable en cas de retard ou d'inexécution de la livraison dû à un manque d’informations complètes  lors de la commande.

11.2 Les dispositions communes aux modes de livraison ci-avant développés.
Les frais d’envoi sont facturés selon les conditions suivantes :

Poids

Frais de port

0 à 20kg

19€

20 à 30kg

25€

> à 30kg

39€

Leurs montants sont indiqués au consommateur lors de la commande et dans tous les cas, avant validation de la commande.
Les délais s’entendent en jours ouvrés et correspondent à des délais moyens de préparation et d’acheminement de la commande en France Métropolitaine.
Les délais de livraison courent à compter de la confirmation de la commande et sera formalisée par l’envoi d’un message électronique à l’attention du consommateur l’informant notamment de l’état de sa commande en cours de préparation.

11.3 Les dispositions propres aux produits livrables.
Les produits sont livrés à l’adresse indiqués par le consommateur lors de la commande, et uniquement en France métropolitaine.
En cas d’articles livrables à des dates différentes au regard de la disponibilité des produits commandés, le délai de livraison annoncé sera calculé sur le délai le plus long. Promo4x4.com  se réserve toutefois la faculté de pouvoir fractionner la commande en plusieurs livraisons, étant entendu que ce fractionnement interviendra sans coût supplémentaire pour le consommateur.
Promo4x4.com ne saurait être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. La livraison sera effectuée dans un délai raisonnable. En cas de retard d’expédition, la commande ne sera pas annulée. Promo4x4.com informera le consommateur de ce retard par email. Le consommateur pourra en ce cas décider d’annuler sa commande. Dans l’hypothèse où la commande n’aurait pas encore été expédiée lors de la réception de l’avis d’annulation du consommateur, la livraison sera alors bloquée et le consommateur remboursé des sommes éventuellement débitées dans les 30 jours suivant la réception dudit avis d’annulation.

11.4 Les dispositions communes quelque soit le produit.
ATTENTION : Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les produits lors de la livraison.
ATTENTION : Si votre colis était manifestement endommagé à la livraison, refusez-le. Ne signez pas le bon de livraison sans émettre, le cas échéant, de réserves précises.
Faute de réception du produit par le consommateur à l’expiration de ces délais pour cause d’absence ou de non retrait, Promo4x4.com se réserve le droit de récupérer la marchandise. Après contact avec le consommateur, soit par téléphone, soit par courrier électronique, la commande sera en accord des Parties, soit annulée et Promo4x4.com  procédera alors au remboursement du produit par crédit sur le compte bancaire du consommateur ou par chèque dans un délai de 30 jours à compter de la réception du produit en retour, déduction faite des frais de transport restant à la charge du consommateur, soit réexpédiée à l’adresse de livraison avec de nouveaux frais de port à la charge du consommateur. Si le consommateur ne répond pas dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi du courrier électronique, la commande sera automatiquement annulée, le prix de vente remboursé, diminué des frais éventuels de stockage et de transport dus et réglés pendant cette période,   et le colis retourné chez Promo4x4.com

Article 12 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant, colis endommagé, produit cassé…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du consommateur.

12.1 : Le consommateur est tenu de nous informer par courrier électronique le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, des anomalies constatées.

12.2 : Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 72H suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par simple courrier à : Promo4x4.com, Service Client, 61, Rue de Gisors 95300 PONTOISE.

Article 13 : Erreurs de livraison

13.1 : Le consommateur devra formuler auprès de Promo4x4.com le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
13.2 : La formulation de cette réclamation auprès de Promo4x4.com  pourra être faite sur la page contact .
13.3 : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Promo4x4.com de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
13.4 : A réception de la réclamation, Promo4x4.com attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
13.5 : Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné en recommandé à Promo4x4.com, à : Promo4x4, 61 rue de Gisors 95300 PONTOISE ou l'adresse indiqué par mail.

13.6 : Tout produit reçu doit contenir l’ensemble des accessoires, l'emballage d'origine complet et intact. Tout produit doit être en parfait état de revente.
13.7 : Dans le cas où il s'avérerait qu’un produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour ou les conditions ci-dessus ne sont appliquées, il sera retourné à l'expéditeur et sera ni remboursé, ni échangé.

Promo4x4.com  procédera alors au remboursement des frais de retour engagé par le client, dans la limite du tableau ci-dessous et sous présentation de justificatif, par crédit sur le compte bancaire du consommateur ou par chèque dans un délai de 30 jours à compter de la réception du produit en retour.

Poids

Frais de port

0 à 20kg

19€

20 à 30kg

25€

> à 30kg

39€

Article 14 : Garantie des produits

14.1 Garantie légale :
Indépendamment de la garantie contractuelle des produits, Promo4x4.com reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.211-1 du code de la consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Art. L.211-4 du code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Art. L.211-5 du code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Art. L.211-12 du code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Art. 1641 du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Art. 1648 alinéa 1er du code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Nota – En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu’elles n’interrompent pas les délais d’action de la garantie légale ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-après.

14.2 En cas d'impossibilité de réparation reconnue par le vendeur et le constructeur. :
Par impossibilité de réparation, les Parties entendent impossibilité technique (ex : pièce non disponible), et/ou impossibilité économique (coût de la réparation supérieure à la valeur vénale résiduelle du produit).
Ainsi, lorsque votre appareil est reconnu irréparable Promo4x4.com s'engage, selon le souhait du client, à remplacer votre appareil par un produit identique (neuf ou remis à neuf) si cette référence est encore vendue, ou par un produit de substitution (neuf ou remis à neuf) équivalent en termes de fonction, de qualité et de technicité, ou à vous indemniser sur la base de la valeur initiale de votre matériel sous déduction d'une vétusté déterminée à raison de 1.5% par mois à compter de sa date d'achat, à valoir sur un appareil de remplacement acheté sur www.promo4x4.com.
L'attention du client est attiré sur le fait que grâce aux évolutions du marché, le prix du produit de remplacement pourra être inférieur au prix de son appareil à la date d'achat, mais sera de fonction et de qualité identiques voire supérieures.

Article 15 : Droit de rétractation

Pour assurer un traitement plus rapide dans le cas d'une rétractation légale de 7 jours, nous invitons nos clients à le signaler au préalable auprès du service client de Promo4x4.com page contact ou sur l'interface "Mon compte", un numéro de retour sera attribué au produit ainsi. Le produit devra être retourné par Chronopost, par Colissimo Suivi ou tout autre transporteur muni d'un suivi de l'envoi à une adresse qui sera communiquée lors de la demande de retour.
Il est impératif de déclarer la demande de retour dans les 7 jours calendaires. Ce délai court à compter du jour de la réception ou du retrait de la commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Si ce retour a fait objet d'une déclaration préalable de retour dans les 7 jours, le consommateur dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits faisant l'objet de cette rétractation.

Nous demandons au consommateur de renvoyer les produits dans leur ensemble, dans l'emballage d'origine complet et intact et en parfait état de revente.
Tout produit reçu avec des accessoires manquants sera retourné a l'expéditeur et sera ni remboursé, ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités, à l'exception des frais de retour.

En cas d'exercice du droit de rétractation, Promo4x4.com remboursera le consommateur dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire, virement ou par chèque.

Article 16 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois empêchant l’exécution de la commande, celle-ci pourra être résiliée par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre;
l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 17 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à Promo4x4.com pour obtenir une solution amiable.
Tout litige relatif au contrat sera de la compétence des tribunaux de PONTOISE (95300).

Article 19 : Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Promo4x4.com  intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande.
Le consommateur peut écrire à Promo4x4.com dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société Promo4x4.com, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.